Chapitre Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités et les mesures transitoires relatives à l'application de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006077913#art-22