Chapitre Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.
Art. 14
En vigueur depuis le 22 mai 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources des caisses régionales sont notamment constituées par le produit d'une cotisation spéciale annuelle payée par tous les notaires du ressort.
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Prolegi/LEGITEXT000006077913#art-14