Chapitre Chapitre II : Suppléance des officiers publics et ministériels.
Art. 9
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux cas prévus à l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et au décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
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Prolegi/LEGITEXT000006077913#art-9