Chapitre Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.
Art. 20
En vigueur depuis le 22 mai 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actions à exercer contre les caisses régionales par les créanciers bénéficiaires de la garantie se prescrivent par deux ans à compter de la défaillance du notaire, constatée comme il est dit à l'article 12 ci-dessus, dernier alinéa.
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Prolegi/LEGITEXT000006077913#art-20