Chapitre Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.
Art. 23
En vigueur depuis le 23 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 11 à 22 ci-dessus sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et la Moselle.
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Prolegi/LEGITEXT000006077913#art-23