Titre Titre II : Exercice du controle économique et financier.
Art. 11
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent déléguer leur signature aux agents chargés du contrôle pour les décisions d'approbation ou d'opposition intéressant les entreprises et organismes contrôlés en application du présent décret, à l'exception des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006060746#art-11