Titre Titre II : Exercice du controle économique et financier.
Art. 12
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises et organismes contrôlés mettent à la disposition des missions de contrôle les moyens nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006060746#art-12