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Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat
DECRET
·
n° 55-733
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26 mai 1955
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Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat
En vigueur depuis le 26 mai 1955
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Titre Ier : Entreprises et organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
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