DECRET·n° 55-733·26 mai 1955

Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat

En vigueur depuis le 26 mai 1955 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Entreprises et organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.Titre Ier : Entreprises et organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

titolo Titre Ier : Entreprises soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.Titre Ier : Entreprises soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.

titolo Titre II : Exercice du controle économique et financier.Titre II : Exercice du controle économique et financier.

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

titolo Titre III : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions diverses.

Art. 13 Art. 15

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