Titre Titre Ier : Entreprises et organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Art. 4
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Par décret contresigné par les ministres chargés de l'économie et du budget, les entreprises et organismes relevant de la compétence de l'Agence des participations de l'Etat créée au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat par application des articles 1er, 2 et 3 peuvent être dispensés de ce contrôle. Ces entreprises et organismes demeurent soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006060746#art-4