Titre Titre Ier : Entreprises et organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Art. 2
En vigueur depuis le 26 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être soumis au même contrôle par décret contresigné par les ministres chargés de l'économie et du budget ; 1° Les organismes ou entreprises de toute nature exerçant une activité d'ordre économique et bénéficiant du concours financier de l'Etat sous une forme quelconque, notamment sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d'avance ou de garantie. 2° Les groupements d'intérêt économiques constitués sans capital et auxquels participe l'Etat, lorsque le contrat de groupement fait supporter à l'Etat plus de la moitié des dépenses de fonctionnement ou des charges du passif ou qu'il lui attribue la majorité des voix à l'assemblée des membres du groupement.
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Prolegi/LEGITEXT000006060746#art-2