Art. 12
En vigueur depuis le 21 sept. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application du présent décret seront fixées en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre des finances, des affaires économiques et du plan et du secrétaire d'Etat à l'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000006060786#art-12