Art. 3
En vigueur depuis le 2 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Un groupe d'études de méthodes statistiques et de conjoncture en agriculture est constitué sous l'autorité du chef de service responsable de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture. Sa composition sera fixée par arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006060790#art-3