Art. 7
En vigueur depuis le 17 févr. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les dispositions du décret du 27 août 1902 contraires au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060790#art-7