Titre Titre IV : Réparation›Chapitre Chapitre Ier : Soins et prestations, réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle et reclassement.
Art. 26
En vigueur depuis le 1 mars 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service des prestations familiales est maintenu de plein droit au profit d'un allocataire victime d'un accident du travail pendant la durée de son incapacité temporaire.
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Prolegi/LEGITEXT000023588895#art-26