Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collectivités, services ou organismes visés aux articles premier et 12 du décret du 29 octobre 1936 modifié sont désignés dans les articles suivants sous le terme organismes.
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Prolegi/LEGITEXT000006060831#art-1