Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux annuels de l'indemnité d'état militaire sont fixés par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ils sont réévalués au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000047591983#art-2