Art. 6
En vigueur depuis le 1 oct. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés les décrets n° 53-328 du 9 avril 1953, n° 54-537 du 26 mai 1954 et le décret du 1er juin 1956.
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Prolegi/LEGITEXT000047591983#art-6