Titre TITRE II : Recrutement
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois de la première catégorie D (deuxième groupe) sont réservés à des agents assurant des responsabilités importantes, tels que, notamment, secrétaire général de laboratoire ou service, responsable de service administratif. Les personnes appelées à exercer ces fonctions doivent : 1° Soit justifier de la possession d'une licence ou de l'un des autres diplômes requis pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public et de cinq années de pratique professionnelle dans une profession correspondante ; 2° Soit être classées au moins au quatrième échelon de la première catégorie D (premier groupe).
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Prolegi/LEGITEXT000006060868#art-17