Art. 10
En vigueur depuis le 20 déc. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Les propositions de la commission nationale sont soumises au ministre qui statut en dernier ressort. Les décisions du ministre sont notifiées aux représentants légaux des candidats sous couvert du recteur et de l'inspecteur d'académie.
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Prolegi/LEGITEXT000028882863#art-10