DECRET·n° 59-1423·18 décembre 1959

Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 fixant l'organisation et le fonctionnement des commissions compétentes pour l'attribution des bourses d'études dans les différents ordres d'enseignement.

En vigueur depuis le 18 décembre 1959 12 articles 12 versions historisées

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