Titre Titre XIV : Dispositions diverses.
Art. 276
En vigueur depuis le 13 sept. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement édicté par le présent décret entrera en application six mois après sa publication au Journal officiel. Seront abrogés à l'expiration de ce même délai : Le décret du 20 janvier 1914, modifié et complété par les décrets des 1er mars 1928, 22 octobre 1929, 9 août 1930, 18 avril 1931 et 22 septembre 1935 ; Le décret du 8 septembre 1921.
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Prolegi/LEGITEXT000006060885#art-276