Titre Titre Ier : De la comptabilité et de la vérification de la comptabilité›Chapitre Chapitre Ier : De la comptabilité.
Art. 2
En vigueur depuis le 12 juin 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Les faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires et liquidations de sociétés sont inscrits, par ordre chronologique, sur un répertoire mentionnant notamment : le numéro d'ordre, la date de la nomination du syndic ou de l'administrateur judiciaire, le nom de l'affaire, la nature de la mission, la date et les modalités de clôture.
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Prolegi/LEGITEXT000006060909#art-2