DECRET·n° 59-708·29 mai 1959

Décret n°59-708 du 29 mai 1959 pris pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires

En vigueur depuis le 29 mai 1959 106 articles 106 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : De la comptabilité et de la vérification de la comptabilitéTitre Ier : De la comptabilité et de la vérification de la comptabilité

capo Chapitre Ier : De la comptabilité.Chapitre Ier : De la comptabilité.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

capo Chapitre II : De la vérification de la comptabilité.Chapitre II : De la vérification de la comptabilité.

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

titolo Titre II : De la disciplineTitre II : De la discipline

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. 25 Art. 26

capo Chapitre II : Des juridictions disciplinaires et de la procédure.Chapitre II : Des juridictions disciplinaires et de la procédure.

Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43

capo Chapitre III : De l'effet des peines disciplinaires.Chapitre III : De l'effet des peines disciplinaires.

Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57

capo Chapitre IV : Des voies de recours.Chapitre IV : Des voies de recours.

Art. 58 Art. 59 Art. 60

capo Chapitre V : De l'interdiction temporaire.Chapitre V : De l'interdiction temporaire.

Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67

capo Chapitre VI : Des poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels.Chapitre VI : Des poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels.

Art. 68 Art. 69 Art. 70

capo Chapitre VII : Des différends entre syndics-administrateurs judiciaires.Chapitre VII : Des différends entre syndics-administrateurs judiciaires.

Art. 71 Art. 72

capo Chapitre VIII : Dispositions diverses.Chapitre VIII : Dispositions diverses.

Art. 73 Art. 74

titolo Titre III : Du tarifTitre III : Du tarif

capo Chapitre Ier : Dispositions particulières aux syndics de faillite- administrateurs au règlement judiciaire.Chapitre Ier : Dispositions particulières aux syndics de faillite- administrateurs au règlement judiciaire.

Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 80 Art. 83 Art. 84 Art. 85

capo Chapitre II : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés.Chapitre II : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés.

Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93

capo Chapitre III : Dispositions communes aux syndics de faillite- administrateurs au règlement judiciaire et aux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés.Chapitre III : Dispositions communes aux syndics de faillite- administrateurs au règlement judiciaire et aux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés.

Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97

titolo Titre IV : De la taxe.Titre IV : De la taxe.

Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103

titolo Titre V : Dispositions diverses et transitoires.Titre V : Dispositions diverses et transitoires.

Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109

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