DECRET·n° 59-708·29 mai 1959
Décret n°59-708 du 29 mai 1959 pris pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires
En vigueur depuis le 29 mai 1959 106 articles 106 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Titre Ier : De la comptabilité et de la vérification de la comptabilité
capo Chapitre Ier : De la comptabilité.Chapitre Ier : De la comptabilité.
capo Chapitre II : De la vérification de la comptabilité.Chapitre II : De la vérification de la comptabilité.