Titre Titre II : De la discipline›Chapitre Chapitre II : Des juridictions disciplinaires et de la procédure.
Art. 40
En vigueur depuis le 12 juin 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jugement est rendu en audience publique. La peine prononcée est l'une de celles prévues sous les numéros 1 à 5 par l'article 26, sous réserve des prescriptions de l'article 25, alinéa 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006060909#art-40