Titre Titre II : De la discipline›Chapitre Chapitre II : Des juridictions disciplinaires et de la procédure.
Art. 37
En vigueur depuis le 12 juin 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
La citation précise les faits reprochés et la peine requise.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060909#art-37