Titre Titre II : De la discipline›Chapitre Chapitre V : De l'interdiction temporaire.
Art. 67
En vigueur depuis le 12 juin 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administrateur commis perçoit une partie des produits nets de l'étude dans les conditions prévues à l'article 57 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006060909#art-67