Titre Titre V : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 108
En vigueur depuis le 12 juin 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 25 mars 1880 portant qu'il sera tenu au greffe de chaque tribunal de commerce et de chaque tribunal civil jugeant commercialement un registre sur lequel seront inscrits pour chaque faillite les actes relatifs à la gestion des syndics est abrogé, ainsi que toutes les dispositions contraires à celles du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006060909#art-108