Titre Titre V : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 107
En vigueur depuis le 12 juin 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier et des titres III et IV du présent décret sont appliquées pour le règlement des frais de toutes les procédures de faillite, règlement judiciaire, administration judiciaire ou liquidation de sociétés, distribués postérieurement à la date de mise en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006060909#art-107