Titre Titre V : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 106
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il apparaît à la cour d'appel que le nombre des auxiliaires de justice exerçant les fonctions de syndic-administrateur judiciaire à titre exclusif est dans une circonscription suffisant, elle peut omettre de la section de liste correspondante les avoués, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, agréés et greffiers de tribunal judiciaire admis jusqu'alors à y figurer à titre accessoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006060909#art-106