Titre Titre V : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 105
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre Ier du titre Ier et les titres III et IV du présent décret sont applicables aux avoués, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, agréés et greffiers de tribunal judiciaire qui exercent à titre accessoire les fonctions de syndic-administrateur judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006060909#art-105