Titre Titre V : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 109
En vigueur depuis le 12 juin 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable dans les départements algériens, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000006060909#art-109