Titre Titre III : Du tarif›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions particulières aux syndics de faillite- administrateurs au règlement judiciaire.
Art. 83
En vigueur depuis le 12 juin 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou son préposé est obligé de se déplacer à plus de deux kilomètres de la commune où est située sa résidence, il perçoit pour frais de voyage : 1° Si le déplacement peut avoir lieu par chemin de fer ou par un autre service de transport en commun, le prix du billet en 1ère classe, aller et retour, pour la distance parcourue ; 2° A défaut de moyen de transport en commun, quatre fois le prix du billet de chemin de fer en première classe d'après le nombre de kilomètres parcourus, tant à l'aller qu'au retour. En outre, si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué, par journée, une indemnité de 100 F. Lorsque le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion, les frais de transport en classe touriste sont remboursés sur justification du prix du passage.
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Prolegi/LEGITEXT000006060909#art-83