Titre Titre III : Du tarif›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés.
Art. 88
En vigueur depuis le 12 juin 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est alloué aux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés, pour frais de papeterie, d'impression, de correspondance et de téléphone, un droit gradué annuel établi à forfait d'après le montant des émoluments afférents à la période considérée, et de : 50 F lorsque le montant des émoluments est inférieur à 200 F ; 100 F lorsque le montant des émoluments est compris entre 201 et 500 F ; 150 F lorsque le montant des émoluments est compris entre 501 et 1.000 F ; 300 F lorsque le montant des émoluments est compris entre 1.001 et 2.500 F ; 500 F lorsque le montant des émoluments est compris entre 2.501 et 5.000 F ; 800 F lorsque le montant des émoluments est compris entre 5.001 et 10.000 F ; 1.500 F lorsque le montant des émoluments est compris entre 10.001 et 20.000 F ; 2.500 F lorsque le montant des émoluments est compris entre 20.001 et 30.000 F ; 3.750 F lorsque le montant des émoluments est compris entre 30.001 et 40.000 F ; 5.000 F lorsque le montant des émoluments est compris entre 40.001 et 50.000 F ; 6.500 F lorsque le montant des émoluments est supérieur à 50.000 F. Les communications téléphoniques entre la France métropolitaine, l'Algérie, les départements et territoires d'outre-mer, les Etats membres de la Communauté et les pays étrangers sont remboursées sur justification de leur coût.
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Prolegi/LEGITEXT000006060909#art-88