Titre Titre III : Du tarif›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés.
Art. 89
En vigueur depuis le 12 juin 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice de ce qui est dit à l'article précédent, un émolument de 0,50 F est dû pour tout envoi de lettre recommandée ou de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsque l'envoi de ces lettres est prévu par la loi comme formalité obligatoire de procédure. Cet émolument n'exclut pas le remboursement des frais d'affranchissement desdites lettres.
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Prolegi/LEGITEXT000006060909#art-89