Titre Titre III : Du tarif›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés.
Art. 90
En vigueur depuis le 12 juin 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la liquidation d'une société a été précédée d'une période d'administration, il est alloué à l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, outre le droit proportionnel visé à l'article 87, le droit proportionnel prévu à l'article 86 correspondant à ladite période.
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Prolegi/LEGITEXT000006060909#art-90