Titre Titre II : De la discipline›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 26
En vigueur depuis le 12 juin 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Les peines disciplinaires sont : 1° Le rappel à l'ordre ; 2° La censure devant la compagnie régionale ; 3° La censure devant la chambre nationale de discipline ; 4° La suspension à temps ; 5° La radiation. Les peines énumérées ci-dessus sous les numéros 1 à 3 peuvent être accompagnées de la peine complémentaire de l'inéligibilité temporaire aux organismes professionnels. La suspension et la radiation entraînent, à titre accessoire, l'inéligibilité définitive aux organismes professionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000006060909#art-26