Titre Titre Ier : De la comptabilité et de la vérification de la comptabilité›Chapitre Chapitre II : De la vérification de la comptabilité.
Art. 23
En vigueur depuis le 12 juin 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la compagnie régionale adresse au procureur de la République et au président de la chambre nationale de discipline un rapport constatant, pour chaque étude, les résultats de la vérification, accompagné de son avis motivé. Les rapports sont transmis au fur et à mesure des vérifications et au plus tard pour le 31 décembre de chaque année.
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Prolegi/LEGITEXT000006060909#art-23