Titre Titre Ier : De la comptabilité et de la vérification de la comptabilité›Chapitre Chapitre II : De la vérification de la comptabilité.
Art. 24
En vigueur depuis le 12 juin 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les vérifications de comptabilité sont effectuées par les soins du Parquet. Les dispositions des articles 20, 21, 22, et 23 ci-dessus leur sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006060909#art-24