Titre Titre Ier : De la comptabilité et de la vérification de la comptabilité›Chapitre Chapitre II : De la vérification de la comptabilité.
Art. 19
En vigueur depuis le 12 juin 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de délégué sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées chaque année par l'assemblée générale de la compagnie régionale.
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Prolegi/LEGITEXT000006060909#art-19