Titre Titre II : De la discipline›Chapitre Chapitre V : De l'interdiction temporaire.
Art. 61
En vigueur depuis le 12 juin 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut se voir interdire temporairement l'exercice de ses fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006060909#art-61