Titre Titre II : De la discipline›Chapitre Chapitre IV : Des voies de recours.
Art. 58
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les jugements rendus en matière disciplinaire par les tribunaux judiciaires peuvent être déférés à la cour d'appel. Ils peuvent, ainsi que les décisions en matière disciplinaire prises par la chambre nationale de discipline, être attaqués selon le cas par la voie de l'opposition, du recours en cassation ou de la requête civile, dans les mêmes conditions que les jugements en matière civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006060909#art-58