Titre TITRE III : Discipline. - Contrôle.
Art. 10
En vigueur depuis le 17 juin 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de l'ordre veille à l'observation des statuts et règlements de l'ordre. Il donne son avis sur les propositions de nominations, de promotions, de radiations et de suspensions. Il est consulté sur toutes les modifications des statuts et règlements de l'ordre. Il se réunit sur convocation chaque fois que le ministre le juge utile.
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Prolegi/LEGITEXT000027647421#art-10