Titre TITRE II : Nominations. - Promotions.
Art. 7
En vigueur depuis le 17 juin 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations au grade de chevalier et les promotions au grade d'officier et de commandeur sont prononcées par arrêté du ministre de l'agriculture. Ces arrêtés, publiés au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses, sont mentionnés au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000027647421#art-7