Titre TITRE II : Nominations. - Promotions.
Art. 5-2
En vigueur depuis le 14 nov. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commandeurs et les officiers de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite peuvent être promus directement aux grades correspondants dans l'ordre du Mérite agricole sans avoir à justifier d'ancienneté dans les grades inférieurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027647421#art-5-2