Titre TITRE II : Nominations. - Promotions.
Art. 5
En vigueur depuis le 14 nov. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être promu officier, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade de chevalier. Pour être promu commandeur, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade d'officier.
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Prolegi/LEGITEXT000027647421#art-5