Titre TITRE II : Nominations. - Promotions.
Art. 4
En vigueur depuis le 24 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être admis dans l'ordre du Mérite agricole, il faut jouir de ses droits civils et justifier de dix ans de services réels rendus à l'agriculture : -soit dans les activités mentionnées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ou dans les services, industries et autres activités qui s'y rattachent, notamment la filière agroalimentaire, la gastronomie, ou la filière forêt-bois ; -soit dans des fonctions publiques ; -soit par des travaux scientifiques, des publications agricoles, ou toute activité mettant en valeur le monde agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000027647421#art-4