Titre TITRE II : Nominations. - Promotions.
Art. 5-3
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Des promotions directes aux grades d'officier ou de commandeur, ou des promotions du grade de chevalier au grade de commandeur, peuvent intervenir dans la limite de 5 % du contingent correspondant.
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Prolegi/LEGITEXT000027647421#art-5-3