Titre Titre V : Dispositions transitoires.
Art. 20
En vigueur depuis le 19 juin 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 16 ci-dessus et dans la limite de huit emplois, les agents de bureau exerçant des fonctions correspondant aux attributions définies par l'article 3 ci-dessus, dans les entrepôts des contributions indirectes pourront être intégrés, sans condition d'âge, en qualité de sous-chef de manutention après examen professionnel. Les intéressés seront nommés dans ce grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur grade actuel.
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Prolegi/LEGITEXT000006060912#art-20