Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 13
En vigueur depuis le 4 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er décembre 1960.
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Prolegi/LEGITEXT000006060936#art-13