Art. 8
En vigueur depuis le 27 déc. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande détermine les conditions techniques et administratives auxquelles doivent satisfaire les centres et établissements agréés ou habilités ainsi que la procédure d'agrément et d'habilitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006061008#art-8